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Le cadre légal en France

Comprendre l'accessibilitédebutant

L'obligation d'accessibilité numérique en France repose sur l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifié à plusieurs reprises : par la loi de 2018 qui a transposé la directive (UE) 2016/2102 (secteur public), puis par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 qui a transposé l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882, dite EAA).

Deux régimes coexistent, sans s'exclure :

Toute entité concernée par l'article 47 doit publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel (3 ans maximum) et un plan d'action annuel, ainsi qu'une mention de conformité en page d'accueil (« totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme »).

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  <a href="/accessibilite">Accessibilité : partiellement conforme</a>
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L'ARCOM contrôle le respect de l'article 47 et peut prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquement persistant après mise en demeure.

Les termes à connaître

Article 47 (loi n° 2005-102)

Article de la loi du 11 février 2005 qui fonde l'obligation d'accessibilité numérique en France. Modifié par la loi de 2018 (transposition de la directive (UE) 2016/2102) puis par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (transposition de l'EAA), il fixe qui est concerné et quelles obligations déclaratives s'appliquent.

Directive (UE) 2016/2102

Directive européenne sur l'accessibilité des sites internet et applications mobiles du secteur public. Transposée en droit français par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 80), qui a étendu l'article 47 aux applications mobiles et introduit le seuil privé de 250 M€.

European Accessibility Act (EAA)

Directive (UE) 2019/882, qui étend l'obligation d'accessibilité à des secteurs privés B2C précis (e-commerce, banque, transport, communications électroniques, médias audiovisuels…), indépendamment de la taille de l'entreprise. Délai de transposition : 28 juin 2022. Date d'application aux opérateurs économiques : 28 juin 2025.

Seuil des 250 millions d'euros

Seuil qui rend une entreprise privée soumise à l'obligation de l'article 47 (indépendamment de son secteur), calculé comme la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices clos. Base légale : décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, art. 2.

Déclaration d'accessibilité

Document obligatoire, publié sur une page dédiée accessible depuis toutes les pages du site, qui indique le statut de conformité (totalement / partiellement / non conforme), la liste des contenus non accessibles avec leurs motifs, les alternatives proposées et les voies de recours (dont le Défenseur des droits).

Schéma pluriannuel et plan d'action annuel

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité couvre au maximum 3 ans ; le plan d'action annuel en décline la mise en œuvre année par année. Les deux sont publiés et liés depuis la déclaration d'accessibilité.

ARCOM

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Compétente sur l'obligation de l'article 47 (art. 47-1 de la loi 2005-102) : elle peut mettre en demeure une entité, puis prononcer une sanction pécuniaire à défaut de mise en conformité.

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Cette page présente la partie essentielle de la leçon. Les exemples commentés, les pièges courants et les trois questions de quiz sont dans l'application.